Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Pilote Resto

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du service SaaS « Pilote Resto », édité par la société Pilote Gestion, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 532108230 dont le siège social est situé au 5, rue du Helder, 75009 Paris.

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ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

"Utilisateur" : Toute personne morale ou physique disposant d’un compte actif sur la plateforme Pilote Resto.

"Service" : Ensemble des fonctionnalités offertes via la plateforme Pilote Resto, quelles que soient la formule et la taille du réseau utilisé.

"Abonnement" : Contrat conclu entre l’Utilisateur et Pilote Gestion donnant accès au Service selon une formule choisie (indépendant, franchise, etc.).

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ARTICLE 3 – CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCÈS

L’accès au Service nécessite une connexion Internet fonctionnelle, un navigateur Internet à jour, et un matériel informatique compatible. Pilote Gestion ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable à l’infrastructure ou à l’équipement de l’Utilisateur.

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ARTICLE 4 – ESSAI GRATUIT

Un essai gratuit de 30 jours est proposé aux Utilisateurs n’ayant jamais souscrit au Service. Cet essai est strictement limité à un seul établissement et à une seule entité juridique. Pilote Gestion se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un essai en cas de tentative manifeste d’abus ou de contournement.

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ARTICLE 5 – ABONNEMENT ET DURÉE

L’Abonnement prend effet à la date du paiement initial. Il est renouvelé automatiquement chaque mois à date anniversaire. L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement à tout moment via l’interface du Service. La résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours. Aucun engagement de durée minimale n’est requis.

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Abonnement Pilote Resto Indépendant : permet la gestion d’un seul établissement. Le dépassement de cette limite sans accord préalable est interdit.

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ARTICLE 6 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT ET DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être réclamé une fois l'abonnement souscrit.

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ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service, son interface, son code source, les logos, contenus, visuels, documents et l’ensemble des éléments accessibles sur la plateforme sont la propriété exclusive de Pilote Gestion ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pilote Gestion s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679. Une politique de confidentialité détaillée est consultable à l’adresse suivante : [lien à compléter].

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ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREUR DE DONNÉES

Pilotegestion ne saurait être tenue responsable d’inexactitudes ou d’anomalies dans les données transmises par des tiers (tels que Deliveroo ou Uber Eats). L’Utilisateur est informé que la fiabilité des données affichées dépend de celles communiquées par ces plateformes.

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ARTICLE 10 – SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

Pilotegestion se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront prévenus par avance.

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ARTICLE 11 – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES CGU

Tout comportement frauduleux, tentative de contournement, d’exploitation abusive ou de revente du Service est strictement interdit. Pilote Gestion se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU. En cas de contrefaçon ou de préjudice avéré, la société se réserve le droit d’engager toute action légale nécessaire.

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ARTICLE 12 – ARCHIVAGE ET TRAÇABILITÉ

Certaines actions effectuées sur le Service peuvent être archivées à des fins de traçabilité et de preuve, notamment les connexions, les exports de données, et les partages de rapports.

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ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE

L’hébergement du Service est assuré par un prestataire français et des serveurs localisés en France.

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ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Pilote Gestion.

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ARTICLE 16 – CONTACT

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter l’équipe Pilote Resto

- Téléphone : 01 41 22 12 21

- Email : 

- Adresse : 5 rue du Helder, 75009, Paris